un arrêté peut toujours être déféré au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa publication (son affichage) en france

je me renseigne et désolée si j'ai fait une bourde

beetlejuice a écrit :c'est toi qui la rajouter ça ??? => Les personnes possédant déjà plus d'un chien de cette catégorie devront choisir le chien qu'ils gardent et faire euthanasier ou abandonner les autres !!!

il s'agissait en fait d'un commentaire d'une personne ayant posté cet arreté sur un autre forum, je l'ai donc retiré à la demande de Rysma

Ceci dis la question se pose tout de meme, que deviendront les chiens en "surplus" ?!!!!!!

Par contre en relisant je suis perplexe, je ne comprends pas bien le 7° de l'article 5 , en cas d'extreme urgence de quoi de qui pour quoi faire, je ne comprends pas le rapport puisqu'il est question de "si l'animal n'est plus présent sur les lieux" , on dirait qu'il manque un bout

le 7 fait suite au 6 qui concerne un accident provoqué par un chien
dans un lieu public , si le chien n'est plus présent sur les lieux de l'accident , la police peut aller le chercher directement chez le maitre

en cas d'êxtrème urgence , je comprends si le chien à bléssé grièvement
ou a attaqué sans raison apparente , mais bon c'est la porte ouverte à toutes les interprétations

beetlejuice a écrit :c'est toi qui la rajouter ça ??? => Les personnes possédant déjà plus d'un chien de cette catégorie devront choisir le chien qu'ils gardent et faire euthanasier ou abandonner les autres !!!

j'ai eu tres peur en voyant ça !!!!!

:voix: j'appelle les juristes belges du fofo

désolée beetlejuice
mais Félinéa soulève quand même le problème , si les personnes ont plusieurs chiens de catégorie 1 que se passe-t-il?puisqu'ils n'ont le droit qu'a un
pareil dans les cités pour ceux de catégorie 2

Il faudrait se renseigner mais il me semble qu'il y a moyen de faire casser ce type de loi! Cela ne respecte pas les droits fondamentaux. Je pense que c'est d'ailleurs pour ça qu'à une époque les fameuses "listes" de chiens dangereux établies par le gouverment ont été jugées nulles.

C'est quand même incroyable! Mon border de 17kgs (2ème catégorie) ne pourrait pas aller sur un marché????

Et ce n'est pas de la ségrégation d'interdire plus d'1 chien de catégorie 2 dans les cités??? Si ça c'est pas de l'amalgame: cité=voyoux!

Ils deviennent vraiment fous!

En plus, qui va venir peser les chiens???
Non mais c'est vrai, les flics vont se balader avec des balances pour vérifier ceux qui dépassent les 15kilos? Va falloir mettre les chiens au régime

J'espère que ça n'arrivera pas dans ma région mais si ça arrive, ils vont se faire foutre, je ne rentre pas dans leur jeu...

Il y a une dizaine d'année, j'avais voulu aller enregistrer ma rott à la commune, comme prévu par la loi et on m'a répondu "ah on sait pas ce qu'on doit faire..." On est restés là jusqu'à ce qu'il soit écrit quelque part que j'avais une rott identifiée et tout le bazard!

C'est ça qui est fou: ils font beaucoup de bruit mais souvent les sanctions ne suivent pas...ou alors sur quelques malheureux mal vus ou qui ont des voisins qui vont les dénoncer.

Caro a écrit :C'est quand même incroyable! Mon border de 17kgs (2ème catégorie) ne pourrait pas aller sur un marché????

Ben alors !!!! Tu vois que c'est quand-même utile de sélectionner des borders nains pour l'agility: ceux-là au moins on pourra les emmener sur les marchés

Caramba! a écrit :

Caro a écrit :C'est quand même incroyable! Mon border de 17kgs (2ème catégorie) ne pourrait pas aller sur un marché????

Ben alors !!!! Tu vois que c'est quand-même utile de sélectionner des borders nains pour l'agility: ceux-là au moins on pourra les emmener sur les marchés

oui c'est vrai j'y avais pas pensé...Attention bientot en Belgique la classe la plus représentée en agility sera les mediums

Ce genre d'arrêter en France est totalement illégal en France en tout cas en ce qui concerne la détention limitée du nombre de chien.

Le principe qui prévaut en France: "la liberté est la règle, la restriction l'exception". Ensuite, un juge administratif.

Dans ce cas, mise à part les mesures prises pour les lieux publics, qui selon moi sont normales (muselières, certains lieux publics interdits...), les libertés individuelles sont fondamentales. Une personne a le droit de détenir autant de chiens qu'elle veut à partir du moment où l'état sanitaire est assuré et qu'aucun trouble n'est constaté. C'est de l'ordre du domaine privé.

Toujours en France, lors d'un recours contre un arrêté municipal il faut demander l'octroi de l'effet suspensif au moment de la demande.

Si de telles dispositions ne sont pas applicables en Belgique alors il faut se référer aux textes européens mais tous ne s'imposent pas en lieu et place des textes qui régissent chaque pays.

chichi28 a écrit : Une personne a le droit de détenir autant de chiens qu'elle veut à partir du moment où l'état sanitaire est assuré et qu'aucun trouble n'est constaté. C'est de l'ordre du domaine privé.

Faux
On peut avoir jusqu'à 9 chiens, au delà il faut déposer un dossier de demande et respecter certaines normes sanitaires, et des distances minimales d'éloignement des batiments d'habitation, puits ou autres (j'ai plus la liste totale en tete), sachant que ces distances varient selon les départements et communes.
Le dossier peut etre rejeté si les normes de sont pas respectées ou qu'il est estimé que celà nuirait au voisinage ou à l'envirronement